Le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 regroupe l’ensemble des dispositions relatives à l’exercice de la profession, sans distinguer l’aspect technique de la profession des devoirs du professionnel envers le patient.

Certains articles précisent :

« L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. »

« Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques »

Ce regroupement de textes peut paraître anodin, voire pratique dans sa codification mais on peut aussi penser qu’il atteste de l’évolution de la notion de prise en charge des patients.

Néanmoins, ce regroupement peut sembler encore insuffisant au regard de l’évolution technique des soins que les infirmiers sont amenés à réaliser dans le cadre de leur pratique quotidienne face à des usagers de soins conscients de leurs droits.

Le soin des plaies n’échappe pas à cette évolution. La variabilité de la nature de la plaie, de l’aspect des tissus et des gestes techniques de réparation cutanée, fait appel à des compétences de plus en plus pointues.

Dans le cadre de sa pratique quotidienne, l’infirmier exerce son activité en faisant appel, en permanence, aux actes de son rôle propre comme à ceux du rôle médico-délégué.

Et parce que le droit de la santé touche également le domaine des soins infirmiers, l’expertise médico-légale de la profession s’organise également.

Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités, missionnés ou désignés pour donner aux juges un avis technique sur des faits ou une pratique… Cette session se propose de vous accompagner dans une réflexion médico-légale autour de la pratique infirmière et des soins de plaies, de ses possibles mais aussi de ses limites.